Mentions Légales 

ARTICLE 1 - Champs d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par Dans ma bulle Cap Bien Etre (le Prestataire) sur son site Internet www.dansmabulle34.com.

Par l’intermédiaire de son site Internet, Dans ma bulle offre au Client la possibilité d’accéder à une gamme complète de soins relaxants. En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Dans ma bulle Cap Bien Etre constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

ARTICLE 2 - Tarifs, devis, commandes sur le site Internet :

1) Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire étant le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par le Prestataire.

2) Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du (ou des) Bon d'échange(s) par le Client, ou à défaut, du bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge du Client. Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les trente jours à compter de la réception du Bon d'échange. 

3) Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : - Le Client recherche sur le site les prestations (soins disponibles).

Pour chaque prestation proposée, le Client prend connaissance du descriptif indicatif de la prestation, de son prix et de sa durée.

- Une fois la prestation choisie, le Client sélectionne la prestation et prend rdv.

- A l’issue de sa sélection, le Client doit s’identifier pour finaliser sa commande. En cas de premier achat, il lui sera demandé de créer un compte et de fournir les informations nécessaires à l’achat et à l’exécution de la Prestation. Chaque Client dispose d’un accès personnalisé grâce à un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe personnel choisi par le Client.

Toute commande sur le site Internet vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions. La commande devra être confirmée par entretient téléphonique avec Dans Ma Bulle Cap Bient Etre.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisée par l'envoi au Client de la confirmation de la commande par le Prestataire par un sms.

La confirmation de commande par le Prestataire inclut la facture du Client.

Sauf accord particulier, aucune modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération.

Toutes les photos personnelles représentant la personne de Dans Ma Bulle Cap Bien Etre lui appartiennent tout droit réservé à son image et son activité. 

ARTICLE 3 - Paiement du prix et carte

La fourniture des services susvisés est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation choisie.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs, les produits commandés étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement le jour du RDV avant la prestation.

Le règlement des achats s'effectue par cartes bancaires via le lien sécurisé Sum up, Paybal et espèce, pas de règlement par chèque.

Toute cure et tout abonnement est payable à l'avance des prestations.

ARTICLE 4 - Fourniture des prestations

Les services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de réservation.

Une fois la réservation adressée au Prestataire, le Client doit prendre contact avec Dans ma bulle afin de convenir de la date d’exécution de la prestation et confirmer.

En l’absence de contact par le Client, le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité et la non-utilisation de la réservation pendant sa période de validité ne pourrait donner lieu de la part du Prestataire à remboursement, annulation ou dommages et intérêts.

En cas d’impossibilité pour Dans ma bulle de fournir la prestation achetée pendant la période de validité du bon d’échange, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer au Client une prestation de remplacement de valeur similaire, à effectuer par un partenaire de son choix ou proposer un autre jour.

A défaut de pouvoir proposer une prestation de remplacement aux conditions sus-énoncées, le Prestataire s’engage à procéder au remboursement du prix de la réservation dans un délai maximal de 15 jours, par virement, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Pour annuler ou modifier une réservation, le Client devra me contacter au moins 48h ouvrées avant la date prévue du rendez-vous. Toute annulation ou modification du rendez-vous, sous le délai de 48h ouvrées, ne pourra pas être prise en compte et Dans ma bulle sera en droit de considérer la prestation comme dûe.

La réservation sera alors considéré comme utilisée. 

ARTICLE 5 - Responsabilité du prestataire

Les services fournis par l'intermédiaire du site Internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le Prestataire agit pour son propre compte et déclare se conformer notamment aux dispositions des articles L. 121-16 à 121-20-7 et 121-20-15 à 121-20-16 du Code de la Consommation régissant la fourniture de prestations à distance.

Le Prestataire ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 6 - Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Prestataire.

Le traitement de ces données a fait l'objet d'une déclaration auprès de la 'Commission Nationale de l' Informatique et des Libertés'  le 07-10-2013 enregistrée sous le numéro 1706932.

Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Prestataire. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Un questionnaire médical précis et un consentement est rempli par le client avant la prestation. Le client s'engage à avoir vérifier qu'il n'y a pas de contre indications médicales à l'exécution de la prestation sur lui même. Toutes ces informations médicales et personnelles font parti du secret professionnel.

ARTICLE 7 - Litiges

A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande.

De telles réserves doivent être adressées au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant l’exécution de la prestation faisant l'objet de la réclamation à l’adresse suivante du cabinet.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client.

Le Prestataire transmettra à l’Institut partenaire les réserves émises par le Client afin que soit rectifiée, dans les plus brefs délais, la prestation fournie dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 8 - Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de fourniture de prestations de service qui y sont visées, seront soumises au droit français.